19/11/2008

Cryptage des décodeurs de télévision numérique : vers une solution de compromis

Communiqué de presse de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N), 18.11.08

Cryptage des décodeurs de télévision numérique : vers une solution de compromis

La CTT-N a trouvé un compromis pour résoudre la question épineuse du cryptage des décodeurs de télévision numérique. Elle a adapté la motion du Conseil des États de manière à permettre aux consommateurs d’utiliser les appareils de réception de leur choix à des conditions raisonnables.

C’est la deuxième fois que la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) se penche sur la motion déposée le 22 juin 2007 par la conseillère aux États Simonetta Sommaruga. Le 20 mai 2008, après avoir entendu plusieurs représentants de la branche et différents experts, elle avait décidé – par 17 voix contre 8 – de proposer le rejet de la motion. À la session d’automne 2008, à l’issue d’une procédure plutôt inhabituelle, le Conseil national a toutefois décidé, par 173 voix contre 1, de renvoyer le dossier à la CTT-N afin qu’elle trouve un compromis en matière de cryptage de décodeurs.

C’est ainsi que la CTT-N a approuvé aujourd’hui, par 14 voix contre 8, une nouvelle version de la motion (voir ci-dessous). Celle-ci charge le Conseil fédéral d’édicter de nouvelles bases légales visant notamment, d’une part, à permettre aux consommateurs de choisir librement leurs décodeurs tout en ménageant les intérêts économiques légitimes des opérateurs et, d’autre part, à éviter autant que possible toute distorsion de la concurrence entre les différentes technologies, en particulier la télévision par Internet (Internet Protocol Television).

Le Conseil national devrait examiner cet objet à la session de printemps 2009 ; si la Chambre basse l’approuve, ce sera ensuite au Conseil des États de donner son feu vert, vraisemblablement à la session d’été 2009. Le Conseil fédéral adopterait alors son projet à l’intention du Parlement en 2010, de sorte que la nouvelle base légale pourrait entrer en vigueur au plus tôt en 2011.

Texte de la motion ( 07.3484 Motion Sommaruga. Réseau câblé numérique. Cryptage de décodeurs) selon proposition de la CTT :
Le Conseil fédéral est chargé d’édicter de nouvelles bases légales permettant d’interdire le cryptage de chaînes de télévision librement accessibles dans le cadre de l'offre de base en matière de diffusion numérique sur les réseaux câblés, ou alors, s’il y a cryptage, de garantir aux consommateurs qu’ils puissent utiliser les appareils de réception de leur choix à des conditions raisonnables. Il convient de veiller à ne pas compliquer inutilement l’accès à l’offre de télévision par Internet (Internet Protocol Television) et à éviter autant que possible toute distorsion de la concurrence entre les différentes technologies.

16:25 Publié dans Cablecom | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : cablecom, décodeur | | | | | Pin it! | |  Facebook

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